Qui doit payer le ramonage : propriétaire ou locataire ?
Résumé immédiat
Le locataire, dans la plupart des cas. L’annexe du décret n° 87-712 range le ramonage des conduits de fumée parmi les réparations locatives, et le code de la santé publique confie l’initiative du rendez-vous à l’occupant, sauf clause contraire du bail. Le propriétaire paie les travaux sur le conduit lui-même.
La question revient à chaque entrée dans les lieux, et souvent après un sinistre, quand l’assureur demande qui a fait ramoner. 2 textes se combinent : l’un dit qui commande, l’autre dit qui paie. Les lire ensemble évite la discussion entre bailleur et occupant, et surtout le conduit oublié une saison entière parce que chacun comptait sur l’autre.
Pourquoi le ramonage est-il à la charge du locataire ?
Parce que le texte le range parmi les réparations locatives. L’annexe du décret n° 87-712 du 26 août 1987 liste, à sa rubrique consacrée aux conduits, le ramonage des conduits d’évacuation des fumées et des gaz. Ce classement met la dépense du côté du locataire, comme l’entretien courant du logement.
Le code de la santé publique va dans le même sens sur l’organisation : depuis 2023, l’article R. 1331-73 confie l’entretien et le ramonage d’un appareil individuel à l’initiative de l’occupant. C’est donc le locataire qui appelle le ramoneur, qui reçoit l’attestation sous 15 jours ouvrés et qui la conserve au moins 2 ans. Le rythme, lui, ne change pas avec le statut : au moins tous les 12 mois, comme le rappelle le guide du ramonage d’un poêle à bois.
Le bail peut-il changer qui paie le ramonage ?
Oui, dans les 2 sens. L’article R. 1331-73 réserve expressément le cas d’une stipulation contraire du bail : un contrat peut confier le ramonage au propriétaire, par exemple quand celui-ci souscrit un contrat annuel pour tout l’immeuble.
Le réflexe utile se prend à la signature : lire la clause sur l’entretien du chauffage, et noter qui prend le rendez-vous. Quand le bail ne dit rien, la règle générale s’applique et le locataire paie. Un logement occupé par son propriétaire ne pose aucune question : il commande et il règle. Entre 2 locataires, le bailleur a intérêt à faire passer le ramoneur avant la remise des clés : l’attestation donne un point de départ daté au nouveau bail, et le conduit repart propre.
Que reste-t-il à la charge du propriétaire sur le conduit ?
Tout ce qui touche à l’ouvrage : réfection du conduit, tubage, reprise de souche, remplacement d’un chapeau descellé. La frontière se lit simplement : l’entretien courant au locataire, la structure au bailleur.
Cette répartition a une conséquence pratique. Quand le ramoneur signale un boisseau fissuré ou un tubage déformé, le locataire transmet l’information au propriétaire, à qui reviennent les travaux. L’attestation, elle, reste un constat daté sur la vacuité du conduit ; elle ne dit rien de son état structurel. Ce que couvre l’attestation face à l’assureur détaille cette limite. En copropriété, un conduit individuel qui traverse des parties communes reste individuel au sens du texte : le rythme des 12 mois s’y applique, et seul l’accès à la souche peut demander l’accord du syndic.
Qui garde l’attestation de ramonage, le locataire ou le bailleur ?
Le locataire garde l’original, le propriétaire en demande une copie chaque fin de saison. Les 2 en ont besoin : l’occupant pour son assureur et pour les agents de contrôle, le bailleur pour reconstituer l’historique du conduit au fil des baux.
L’article R. 1331-75 fixe le contenu du document : les conduits ramonés, et leur vacuité sur toute la longueur. Une facture seule, sans ces mentions, ne le remplace pas. Réclamer la copie à l’état des lieux de sortie règle le point avant tout litige, et un locataire qui la transmet de lui-même se protège autant qu’il protège son bailleur. Pour juger le document reçu, comment savoir si le ramonage est bien fait liste ce qu’il doit porter.
Réponse rédigée par Juan Sola Herreros, Directeur de projets, département Ingénierie, Panadero. Mise à jour le .
Textes vérifiés en vigueur le 30 août 2026 : code de la santé publique, articles R. 1331-66 à R. 1331-78 du code de la santé publique, dont article R. 1331-75 ; annexe du décret n° 87-712 du 26 août 1987, rubrique VI. Régime créé par le décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023.
