Ramonage et assurance : ce que l’attestation couvre

Ce que le code de la santé publique impose à l’attestation de ramonage

L’article R. 1331-75 prévoit que la réalisation de chaque opération de ramonage ou d’entretien donne lieu à la remise d’une attestation, dans un délai de quinze jours ouvrés suivant l’achèvement de l’opération. Le document précise le ou les conduits ramonés et atteste notamment de la vacuité du conduit sur toute sa longueur.

Le même article impose de la conserver pendant une durée minimale de deux ans et de la tenir à disposition des agents de contrôle. Ce n’est donc pas une facture : c’est une pièce à classer, avec une durée de vie fixée par le texte.

Ce qui relève du contrat d’assurance, et non du texte

Le code de la santé publique organise une obligation d’entretien et sa preuve. Il ne dit rien de l’indemnisation. Celle-ci se lit dans le contrat d’assurance : certains contrats conditionnent expressément la garantie incendie au respect des obligations d’entretien, d’autres l’évoquent sans en faire une condition.

En cas de sinistre, l’assureur peut donc demander l’attestation pour vérifier que l’obligation a été tenue. Les conséquences d’une absence dépendent de ce que prévoit le contrat et des circonstances du sinistre. Les clauses d’entretien se lisent donc avant la signature, pas après le dégât.

Qui commande le ramonage, et qui conserve le document

Pour un appareil individuel, l’article R. 1331-73 place l’entretien et le ramonage à l’initiative de l’occupant, sauf stipulation contraire du bail. En location, c’est donc en principe le locataire qui prend rendez-vous.

La charge financière se lit ailleurs : l’annexe du décret n° 87-712 du 26 août 1987 range le ramonage des conduits d’évacuation des fumées parmi les réparations locatives. Le locataire conserve alors l’attestation, et le propriétaire a intérêt à en demander copie à chaque fin de saison : c’est elle qui reconstitue l’historique du conduit.

L’intervalle de 12 mois que l’on reconstitue après un sinistre

Ce qui se vérifie après coup n’est pas une date isolée mais une suite. Deux attestations séparées de plus de douze mois laissent un trou dans l’historique, et c’est ce trou qui se discute. Conserver les documents sur deux ans, comme le texte l’exige, montre une continuité plutôt qu’un passage isolé.

D’où l’intérêt de caler le rendez-vous sur la date de la dernière attestation plutôt que sur une habitude de saison. Le détail de la fréquence explique d’où part le compteur, y compris après une installation neuve.

Ce que l’attestation de ramonage couvre, et ce qu’elle ne couvre pas

Ce que l’attestation couvre est précisément délimité par le texte : elle établit qu’une opération a eu lieu, sur quels conduits, et que le conduit était vacant sur toute sa longueur à cette date. C’est un constat daté, pas une garantie de bon fonctionnement dans la durée.

Ce qu’elle ne couvre pas suit logiquement. Elle ne dit rien de l’état structurel du conduit, ni de la conformité de l’installation, ni de la qualité du combustible utilisé ensuite. Un conduit ramoné en septembre peut être bistré en février si le bois est humide et l’allure trop réduite : l’attestation de septembre reste exacte, elle ne prouve rien sur février.

C’est aussi pour cette raison que la conservation sur deux ans a du sens. Une attestation isolée montre un geste ; une suite d’attestations montre une régularité, et c’est la régularité qui se discute après un sinistre. Le texte impose les deux depuis 2023 : le document et sa durée de conservation.

Enfin, le conduit n’est pas seul en cause dans un feu de cheminée. L’installation, l’appareil et l’usage comptent aussi, et c’est l’ensemble que reconstitue une expertise.

Une pratique simple facilite tout cela : demander l’attestation par courriel plutôt que sur papier, et la classer dans le même dossier que le contrat d’assurance. Le délai de quinze jours ouvrés laisse le temps de l’oublier, et une attestation égarée équivaut à une attestation absente le jour où elle sert.

Pour un logement loué, la même logique vaut en double : le locataire conserve l’original, le propriétaire en demande copie en fin de saison. L’historique du conduit survit ainsi aux changements de locataire, ce qui n’est pas un détail sur un appareil dont la durée de vie dépasse largement celle d’un bail.

En location, la répartition est écrite depuis longtemps : le ramonage figure parmi les réparations locatives que le décret n° 87-712 met à la charge du locataire, à sa rubrique consacrée aux conduits. Le propriétaire garde pour sa part tout ce qui touche à l’ouvrage lui-même, réfection du conduit, tubage, reprise de souche. La frontière se lit facilement : l’entretien courant au locataire, la structure au bailleur.

Dans les faits, le partage se joue moins sur le texte que sur les documents. Un locataire qui remet copie de son attestation au propriétaire chaque année se protège autant qu’il le protège, et un bailleur qui la réclame à l’état des lieux de sortie évite une discussion sur l’état du conduit. Conservez ces attestations le temps que dure l’occupation, et au-delà : un sinistre se déclare parfois longtemps après la dernière flambée.

Un dernier point sur la forme du document. Le nom de l’entreprise, la date, l’adresse du logement et la désignation du conduit doivent y figurer clairement. Une facture seule, sans mention de l’opération ni de la partie traitée, se conteste ; une attestation en bonne et due forme, jointe à la déclaration, ferme la question avant qu’elle ne s’ouvre.

Questions fréquentes sur le ramonage et l’assurance

Que se passe-t-il si je n’ai pas d’attestation de ramonage ?

L’absence d’attestation vous prive de la preuve réglementaire du ramonage. En cas de sinistre, l’assureur peut vérifier le respect des obligations d’entretien et appliquer les dispositions prévues au contrat.

Combien de temps faut-il conserver l’attestation ?

Au moins deux ans, selon l’article R. 1331-75, et elle doit être tenue à disposition des agents de contrôle.

Qui paie le ramonage en location ?

L’annexe du décret n° 87-712 du 26 août 1987 range le ramonage des conduits d’évacuation des fumées parmi les réparations locatives. La dépense revient donc en principe au locataire, sous réserve de ce que prévoit le bail.

Une facture suffit-elle à la place de l’attestation ?

Le texte vise une attestation qui nomme les conduits ramonés et mentionne la vacuité du conduit sur toute sa longueur. Une facture qui ne porte pas ces mentions ne remplit pas cette fonction.

Ce qu’il faut retenir du ramonage et l’assurance

1. Sous quel délai l’attestation doit-elle être remise ?

• Sous deux mois
• Sous quinze jours ouvrés
• Le jour même

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Sous quinze jours ouvrés. Article R. 1331-75 du code de la santé publique.

2. Combien de temps la conserver ?

• Deux ans au minimum
• Dix ans
• Six mois

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Deux ans au minimum. Le même article impose de la tenir à disposition des agents de contrôle.

3. L’absence d’attestation entraîne-t-elle un refus automatique d’indemnisation ?

• Non, cela dépend du contrat et des circonstances
• Oui, toujours
• Seulement en location

Voir la réponse

Non, cela dépend du contrat et des circonstances. Le code de la santé publique organise la preuve, pas l’indemnisation.

Comment ce guide du ramonage et l’assurance a été vérifié

• Textes primaires ouverts un par un sur Légifrance, jamais repris d’une synthèse.
• Les obligations citées ont été contrôlées dans la version consolidée en vigueur du code de la santé publique au 30 août 2026. Les décrets de 2023 sont cités pour retracer l’origine et la renumérotation du dispositif.
• Dernière vérification des textes : 30 août 2026.
• Aucun chiffre réglementaire publié sans le texte primaire qui le porte. Les ordres de grandeur pédagogiques sont présentés comme tels.

JS

Juan Sola Herreros

Directeur de projets, département Ingénierie, Panadero

• Ingénieur mécanique de formation
• Chez Panadero depuis plus de 9 ans
• Directeur de projets du département Ingénierie depuis 2020

Textes vérifiés en vigueur le 30 août 2026, sur leur version consolidée : articles R. 1331-66 à R. 1331-78 du code de la santé publique, dont article R. 1331-71 et article R. 1331-75. Régime créé par le décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023, renuméroté par le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023. Charge du ramonage en location : annexe du décret n° 87-712 du 26 août 1987, rubrique VI, en vigueur.