SERVICE CLIENT

Le canal éthique est soumis aux règles suivantes, auxquelles le lanceur d'alerte accepte de se conformer en soumettant son rapport.

• Son objectif est de permettre le signalement d'infractions commises ou susceptibles d'être commises au sein de l'entreprise, une infraction étant définie comme tout acte contraire à la loi, aux directives internes ou aux pratiques socialement acceptées. Toute autre utilisation est interdite.
• La soumission d'un signalement déclenche un processus d'enquête, c'est pourquoi le lanceur d'alerte s'engage à fournir des informations véridiques ou fondées sur des preuves raisonnables. Les signalements manifestement faux, infondés ou impossibles sont automatiquement rejetés.
• Les signalements répétés qui ne contiennent aucune nouvelle information ou preuve ne seront pas acceptés.
• Si des indices d'infraction pénale sont constatés, la procédure interne sera suspendue et les autorités compétentes seront informées.
• Le plaignant peut fournir toutes les informations qu'il juge pertinentes, dans le respect des droits fondamentaux des personnes concernées. Toute preuve obtenue en violation de ces droits sera rejetée et ne sera pas prise en considération.
• L'enquête est menée par une personne ou un organisme impartial désigné par l'institution, qui peut demander des informations complémentaires au plaignant.
• À l'issue de l'enquête, une déclaration sur les faits est faite et, le cas échéant, des recommandations sont formulées afin d'éviter que des situations similaires ne se reproduisent, sans que cela implique une constatation définitive d'une infraction. L'organisme peut également recommander de transmettre l'affaire aux autorités.
• Les décisions définitives ne peuvent faire l'objet d'aucun recours, mais de nouvelles communications peuvent être soumises si des preuves supplémentaires sont présentées.
• L'organisme prend une décision dans un délai maximal de trois mois et informe le plaignant des mesures pertinentes prises dans le cadre de l'affaire.